Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 octobre 2022, 21/01566

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

28/10/2022

Numéro d'affaire

21/01566

Résumé

ZEI/KG MINUTE N° 22/815 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier…

Extrait

ZEI/KG MINUTE N° 22/815 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/01566 N° Portalis DBVW-V-B7F-HRFL Décision déférée à la Cour : 22 Février 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE APPELANT : Monsieur [R] [Z] [Adresse 1] Représenté par Me Mathilde SEILLE, avocat à la Cour INTIMEES : S.E.L.A.R.L. JENNER & ASSOCIES, ME [V] LIQUIDATEUR DE LA SARL UNITRANSPORT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] Association L'UNEDIC, DELEGATION AGS/CGEA DE [Localité 3] Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Patr…