Cour d'appel de Angers, Chambre Prud'homale, 27 octobre 2022, 20/00155

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Mots-clés droit social

Discrimination • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Prud'homale
Date: 27/10/2022
Numéro d'affaire: 20/00155

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00155 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EU7P. Jugement Au fond, ori…

Extrait

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00155 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EU7P. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 12 Mars 2020, enregistrée sous le n° 19/00359 ARRÊT DU 27 Octobre 2022 APPELANTE : S.A.S. LDC SABLE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Nathalie ROUXEL-CHEVROLLIER de la SELARL ROUXEL-CHEVROLLIER, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20045 et par Maître THOBY, avocat plaidant au barreau de NANTES INTIMEE : Madame [S] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Laurence PAPIN ROUJAS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 10204 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2022 à 9 H 00, en audience publique, les par…