Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 octobre 2022, 21/02254

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

28/10/2022

Numéro d'affaire

21/02254

Résumé

EP/KG MINUTE N° 22/806 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier R…

Extrait

EP/KG MINUTE N° 22/806 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/02254 N° Portalis DBVW-V-B7F-HSMP Décision déférée à la Cour : 19 Avril 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANTE: S.A.S. ORTEC INDUSTRIE représentée par son représentant légal N° SIRET : 060 80 1 3 96 USINE SOLVAY [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour INTIME : Monsieur [H] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Alexandre TABAK, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a…