Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 28 octobre 2022, 22/00620

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Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 28/10/2022
Numéro d'affaire: 22/00620

Résumé

SD/CV N° RG 22/00620 N° Portalis DBVD-V-B7G-DOXY Décision attaquée : du 03 juin 2022 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES --------…

Extrait

SD/CV N° RG 22/00620 N° Portalis DBVD-V-B7G-DOXY Décision attaquée : du 03 juin 2022 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES -------------------- S.A.S. NOVAE SERVICES C/ M. [E] [L] -------------------- Expéd. - Grosse Me FOURCADE 28.10.22 M. [L] 28.10.22 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2022 N° 163 - 7 Pages APPELANTE : S.A.S. NOVAE SERVICES [Adresse 1] Représentée par Me Antoine FOURCADE, avocat postulant, du barreau de BOURGES Ayant pour dominus litis Me Nicolas FISCHEL, du barreau de SEINE-SAINT-DENIS INTIMÉ : Monsieur [E] [L] [Adresse 4] Ayant pour avocate Me Cathie LAVAL, du barreau de BOURGES COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre, rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DÉB…