Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2022, 22/03884

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

21/10/2022

Numéro d'affaire

22/03884

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°438/2022 N° RG 22/03884 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4CC M. [K] [T] C/ M. [F] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇA…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°438/2022 N° RG 22/03884 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4CC M. [K] [T] C/ M. [F] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 16 Septembre 2022 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** DEMANDEUR AU DEFERE : Monsieur [K] [T] né le 06 Janvier 1993 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Lucie…