Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 20 octobre 2022, 22/09655

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Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 2
Date: 20/10/2022
Numéro d'affaire: 22/09655

Résumé

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE…

Extrait

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2022 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09655 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2ZH Saisine : assignation en référé délivrée le 29 juin 2022 DEMANDEUR S.A.R.L. PETIT PAN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie-Yvonne BENJAMIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0225 substitué par Me Pierre-françois OZANNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0506 DEFENDEUR Madame [N] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Lauriane RAYNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0657 PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI GREFFIÈRE: Alicia CAILLIAU DÉBATS : audience publique du 23 Septembre 2022 NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, gre…