Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 7 octobre 2022, 21/01700

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Temps de travail • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

07/10/2022

Numéro d'affaire

21/01700

Résumé

CKD/KG MINUTE N° 22/780 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier…

Extrait

CKD/KG MINUTE N° 22/780 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 07 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/01700 N° Portalis DBVW-V-B7F-HRNZ Décision déférée à la Cour : 25 Février 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MULHOUSE APPELANT : Monsieur [Z] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Nicolas DESCHILDRE, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMEE : S.A.S. GIP AVIATION prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège N° SIRET : 423 639 913 00015 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Juin 2022,…