Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 octobre 2022, 22/00203

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 1-11 référés

Date

17/10/2022

Numéro d'affaire

22/00203

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 17 Octobre 2022 N° 2022/102 Rôle N° RG 22/00203 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFKH S.A.…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 17 Octobre 2022 N° 2022/102 Rôle N° RG 22/00203 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFKH S.A.R.L. RAVEL DECROIX ET FILS EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE POTERIE RAVEL C/ [P] [F] Copie exécutoire délivrée le : 17 Octobre 2022 à : Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Mathieu LAJOINIE, avocat au barreau de MARSEILLE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 24 Mars 2022. DEMANDERESSE S.A.R.L. RAVEL DECROIX ET FILS EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE POTERIE RAVEL, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Christine GUERIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Mathieu LAJOINIE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Flavien COM…