Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 13 octobre 2022, 21/05195

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

13/10/2022

Numéro d'affaire

21/05195

Résumé

ARRET N° [P] C/ S.E.L.A.R.L. [U] [F] copie exécutoire le 13/10/2022 à Me CONTANT Me PINCON CBO/IL/MR/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU…

Extrait

ARRET N° [P] C/ S.E.L.A.R.L. [U] [F] copie exécutoire le 13/10/2022 à Me CONTANT Me PINCON CBO/IL/MR/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/05195 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIIK JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON DU 12 OCTOBRE 2021 (référence dossier N° RG F 18/00110) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [H] [P] [Adresse 4] [Localité 3] représentée et concluant par Me Anthony CONTANT, avocat au barreau de LAON ET : INTIMEE S.E.L.A.R.L. [U] [F] venant aux droits de la SCP [D] [K] - [U] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée et concluant par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant DEBATS : A l'audience publique du 01 sept…