Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-4, 13 octobre 2022, 22/02112

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Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-4
Date: 13/10/2022
Numéro d'affaire: 22/02112

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 22/02112 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3GF [U] [X] C/ S.C.…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 22/02112 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3GF [U] [X] C/ S.C.A. COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU (CMESE) Copie exécutoire délivrée le : 13 OCTOBRE 2022 à : Me Dominique CESARI, avocat au barreau de NICE Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 31 Janvier 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R 21/00041. APPELANTE Madame [U] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Dominique CESARI, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.C.A. COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU (CMESE), demeurant [Adresse 1] / FRANCE représentée par Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Eulalie TIMSIT, avocat au barrea…