Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 octobre 2022, 20/00565

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 06/10/2022
Numéro d'affaire: 20/00565

Résumé

OM/CH [O] [T] C/ [B] [N] Agissant es-qualité de Mandataire liquidateur de la SAS PICAUDOT UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 4] S.A.S. PICAUDOT placée en l…

Extrait

OM/CH [O] [T] C/ [B] [N] Agissant es-qualité de Mandataire liquidateur de la SAS PICAUDOT UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 4] S.A.S. PICAUDOT placée en liquidation judiciaire Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 MINUTE N° N° RG 20/00565 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FS2L Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAUMONT, section Industrie, décision attaquée en date du 18 Novembre 2020, enregistrée sous le n° F16/00065 APPELANTE : [O] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Isabelle GAMBINI, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMÉS : [B] [N] Agissant es-qualité de Mandataire liquidateur de la SAS PICAUDOT [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Sylvie COTILLOT de la SCP…