Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 8, 4 octobre 2022, 19/17688

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 5 - Chambre 8

Date

04/10/2022

Numéro d'affaire

19/17688

Résumé

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 4 OCTOBRE 2022 (n°…

Extrait

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 4 OCTOBRE 2022 (n° / 2022, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17688 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAVGI Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2018047790 APPELANT Monsieur [G] [X] dit [G] [X] Né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6] (45) De nationalité française Demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, Assisté de Me Caroline PEYRATOUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0791,, INTIMÉE SA CRC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 332 902…