Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-4, 22 septembre 2022, 19/03412

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-4
Date: 22/09/2022
Numéro d'affaire: 19/03412

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/03412 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD3V2 SAS GUISNEL D…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/03412 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD3V2 SAS GUISNEL DISTRIBUTION C/ [V] [X] Copie exécutoire délivrée le : 22 SEPTEMBRE 2022 à : Me Stéphanie BAGNIS, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Me Emmanuelle VITELLI, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 14 Février 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00098. APPELANTE SAS GUISNEL DISTRIBUTION, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie BAGNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [V] [X] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/005871 du 24/05/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emmanuelle VITELLI, avocat au b…