Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-6, 30 septembre 2022, 19/01561

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

30/09/2022

Numéro d'affaire

19/01561

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 311 Rôle N° RG 19/01561 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDWAH [U] [N] C/ Associ…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 311 Rôle N° RG 19/01561 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDWAH [U] [N] C/ Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] SCP BR & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 30/09/2022 à : Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Me Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON SCP BR & ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 30 Novembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° . APPELANT Monsieur [U] [N] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/001055 du 25/01/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON INTIMEES SCP BR & ASSOCIES Es qualitès de Mandataire liquidateur de la SAS K TRANS…