Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 30 septembre 2022, 19/05088

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE B

Date

30/09/2022

Numéro d'affaire

19/05088

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/05088 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MPYH [J] C/ APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LY…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/05088 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MPYH [J] C/ APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 Juin 2019 RG : F 17/03016 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : [W] [J] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : Me [L] [K] ès qualité de mandataire liquidateur amiable de la société SARL BERKELEY VITTON [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Nicolas FANGET de la SELARL VEBER ASSOCIES, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE Association AGS - CGEA DE [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5] non représentée DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Juin 2022 Présidée par Catherine CHANEZ, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assis…