Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 29 septembre 2022, 21/01675

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 11e chambre
Date: 29/09/2022
Numéro d'affaire: 21/01675

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/01675 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URLQ AFFAIRE : [C] […

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/01675 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URLQ AFFAIRE : [C] [L] C/ S.A.S.U. MICHEL PREMAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE N° Section : C N° RG : 19/00098 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : M. [K] [O] (Délégué syndical ouvrier) Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [L] né le 26 Octobre 1957 à [Localité 5]) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : M. Denis BERROCHE (Délégué syndical ouvrier) APPELANT **************** S.A.S.U. MICHEL PREMAT N° SIRET : 403 463 003 [Adresse 1] [Locali…