Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 29 septembre 2022, 21/01435

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale section 1

Date

29/09/2022

Numéro d'affaire

21/01435

Résumé

AFFAIRE : N° RG 21/01435 N° Portalis DBVC-V-B7F-GYFH Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Coutances e…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 21/01435 N° Portalis DBVC-V-B7F-GYFH Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Coutances en date du 06 Mai 2021 RG n° 19/00066 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [U] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alain PIGEAU, substitué par Me CONTE, avocats au barreau du MANS INTIMEE : S.A.S. FSK [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Hélène CORBI, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur Mme PONCET, Conseiller, Mme VINOT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 02 juin 2022 GREFFIER : Mme ALAIN ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 29 septembre 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalab…