Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 29 septembre 2022, 21/00018

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale section 1
Date: 29/09/2022
Numéro d'affaire: 21/00018

Résumé

AFFAIRE : N° RG 21/00018 N° Portalis DBVC-V-B7F-GVBN Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en dat…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 21/00018 N° Portalis DBVC-V-B7F-GVBN Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 16 Décembre 2020 RG n° F 19/00387 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : S.A. [V] ET [G] venant aux droits de la société BERNARD PHILIPS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me LANDAIS, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : Madame [K], [M], [B] [S] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Alexandra MAILLARD, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme PONCET, Conseiller, rédacteur Mme VINOT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du…