Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 27 septembre 2022, 20/00455

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 27/09/2022
Numéro d'affaire: 20/00455

Résumé

27 SEPTEMBRE 2022 Arrêt n° FD/NB/NS Dossier N° RG 20/00455 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FMGO S.A.S. GAB 03 / [S] [J] Arrêt rendu ce VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE…

Extrait

27 SEPTEMBRE 2022 Arrêt n° FD/NB/NS Dossier N° RG 20/00455 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FMGO S.A.S. GAB 03 / [S] [J] Arrêt rendu ce VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors du prononcé ENTRE : S.A.S. GAB 03 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Séverine FOURVEL, avocat suppléant Me Sandra MAGNAUDEIX de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Mme [S] [J] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS INTIMEE M. RUIN, Pré…