Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 22/00320

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Forfait jours • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 28/09/2022
Numéro d'affaire: 22/00320

Résumé

Arrêt n° du 28/09/2022 N° RG 22/00320 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : Me Emmanuel LUDOT SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT COUR D'APPEL DE…

Extrait

Arrêt n° du 28/09/2022 N° RG 22/00320 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : Me Emmanuel LUDOT SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 28 septembre 2022 APPELANT : d'un jugement rendu le 26 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 20/00617) Monsieur [C] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : SAS ACME-SIFRRAP AXEODOC [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE et par la SELARL BAYET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Liset…