Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 septembre 2022, 19/02385

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

28/09/2022

Numéro d'affaire

19/02385

Résumé

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/…

Extrait

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02385 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ODCX ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MARS 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE -N° RG F 18/00025 APPELANTE : Association AFDAIM-ADAPEI 11 Représentée par son Président en exercice, Monsieur [F] [L] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Jade ROQUEFORT, avocate au barreau de TOULOUSE (plaidant) INTIME : Monsieur [E] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Carole GOURLIN de la SELARL CAROLE GOURLIN-ABDELDJELIL, avocat au barreau de CARCASSONNE Ordonnance de clôture du 27 Avril 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907…