Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 septembre 2022, 19/01386

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

26/09/2022

Numéro d'affaire

19/01386

Résumé

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°146 DU VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE N° RG 19/01386 - N° Portalis DBV7-V-B7D-DFAG…

Extrait

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°146 DU VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE N° RG 19/01386 - N° Portalis DBV7-V-B7D-DFAG Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section commerce - du 9 mars 2017 APPELANT Monsieur [U] [P] [Adresse 1] [V] [Localité 3] Représenté par Maître Charles NATHEY (SELARL JURINAT Toque 42), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE S.A.R.L. CELCOM SERVICE [Adresse 4] [Adresse 5], [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Maître Jérôme NIBERON (SCP MORTON & ASSOCIES Toque 104), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente, Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, Mme Annabelle CLÉDAT, conseillère, Les parties ont…