Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 23 septembre 2022, 19/06407

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 8ème Ch Prud'homale
Date: 23/09/2022
Numéro d'affaire: 19/06407

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°394 N° RG 19/06407 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QD4V Mme [T] [R] C/ SARL SNE LAITERIE DE KERGUILLET, Confirmation Copie exécutoire déli…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°394 N° RG 19/06407 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QD4V Mme [T] [R] C/ SARL SNE LAITERIE DE KERGUILLET, Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Juin 2022 devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [T] [R…