Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 21 septembre 2022, 19/11586

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

21/09/2022

Numéro d'affaire

19/11586

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pag…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11586 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBACE Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY- COURCOURONNE - RG n° 19/00265 APPELANTE Association AGS-CGEA ORLEANS L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de l'Ile de France, Association déclarée prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 INTIMES Monsieur [I] [O] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Ornella SAY, avocat au barreau d'ESSONNE Monsieur Pascal JOULAIN en qualité de « Mandataire liquidateur » de la SASU SALEMA [Adresse 5] [Localité 3] n'ayant constitué ni avoca…