Cour de cassation, comm, 21 septembre 2022, 20-18.965

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

comm

Date

21/09/2022

Numéro d'affaire

20-18.965

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00511

Résumé

Ayant retenu que la condamnation, par la juridiction prud'homale, d'une société au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à durée indéterminée, avait son origine dans la conclusion, avant la cession des titres de cette société, du premier contrat de mission irrégulier, une cour d'appel juge à bon droit que cette indemnité est, en vertu de la garantie de passif stipulée au contrat de cession, à la charge du cédant

Extrait

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 511 F-B Pourvoi n° C 20-18.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Financial Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-18.965 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2020 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gama Invest, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société ECT2S, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'…