Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 20 septembre 2022, 20/01776

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch.secu-fiva-cdas

Date

20/09/2022

Numéro d'affaire

20/01776

Résumé

C8 N° RG 20/01776 N° Portalis DBVM-V-B7E-KOI3 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE G…

Extrait

C8 N° RG 20/01776 N° Portalis DBVM-V-B7E-KOI3 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU MARDI 20 SEPTEMBRE 2022 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision (N° RG 18/00450) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence en date du 27 mars 2020 suivant déclaration d'appel du 18 juin 2020 APPELANTE : Association [4] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Thierry CHAUVIN, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : L'URSSAF RHONE-ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substitué par Me Emmanuelle CLEMENT, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Magali DURAN…