Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 20 septembre 2022, 20/01395

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section A

Date

20/09/2022

Numéro d'affaire

20/01395

Résumé

C1 N° RG 20/01395 N° Portalis DBVM-V-B7E-KNCF N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale HAYS Me Lionel THOMASSON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A…

Extrait

C1 N° RG 20/01395 N° Portalis DBVM-V-B7E-KNCF N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale HAYS Me Lionel THOMASSON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 20 SEPTEMBRE 2022 Appel d'une décision (N° RG 19/00059) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE en date du 24 février 2020 suivant déclaration d'appel du 23 Mars 2020 APPELANTE : S.N.C. DISTRILEADER SALAISE, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société, [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Pascale HAYS, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Cécile AZOULAY de la SELARL ALTICIAL, avocat plaidant inscrit au barreau de SAINT-ETIENNE, plaidé par Me HAYS, INTIMEE : Madame [P] [L] née le 07 Juillet 1971 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] représe…