Cour d'appel de Dijon, Référés, 20 septembre 2022, 22/00031

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Référés
Date: 20/09/2022
Numéro d'affaire: 22/00031

Résumé

S.A.R.L. BUREAU ARCHITECTURE URBANISME (B.A.U) prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège C/ [R] [M] Expédition et copie e…

Extrait

S.A.R.L. BUREAU ARCHITECTURE URBANISME (B.A.U) prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège C/ [R] [M] Expédition et copie exécutoire délivrées le 20 Septembre 2022 COUR D'APPEL DE DIJON RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022 N°22/035 N° RG 22/00031 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7DV DEMANDERESSE : S.A.R.L. BUREAU ARCHITECTURE URBANISME (B.A.U.) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Pauline AUGE, avocate au barreau de DIJON, vestiaire : 3 DÉFENDERESSE : Madame [R] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante COMPOSITION : Président : Lucette BROUTECHOUX, Première Présidente Greffier : Sylvie RANGEARD, Greffier DÉBATS : audience publique du 13 juillet 2022 ; l'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 ; délibéré prorogé au 20 septembre 2022, ORDONNANCE : réputée contradictoire, PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la C…