Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 13 septembre 2022, 21/01009

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4 A
Date: 13/09/2022
Numéro d'affaire: 21/01009

Résumé

CKD/KG MINUTE N° 22/668 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier…

Extrait

CKD/KG MINUTE N° 22/668 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 13 Septembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/01009 N° Portalis DBVW-V-B7F-HQIH Décision déférée à la Cour : 05 Janvier 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANTE : S.A.S. LE PIC VERT prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 834 792 822 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me André CHAMY, avocat au barreau de MULHOUSE INTIME : Monsieur [H] [P] Chez Madame [E] [Z], [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas DESCHILDRE, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique…