Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 15 septembre 2022, 21/03257

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 15/09/2022
Numéro d'affaire: 21/03257

Résumé

PC/PR ARRÊT N° N° RG 21/03257 N° Portalis DBV5-V-B7F-GNBO [Y] C/ S.A.S. HAUT DE CHAUSS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS…

Extrait

PC/PR ARRÊT N° N° RG 21/03257 N° Portalis DBV5-V-B7F-GNBO [Y] C/ S.A.S. HAUT DE CHAUSS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 novembre 2021 rendu par le Conseil de Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON APPELANTE : Madame [D] [Y] née le 20 juillet 1984 à [Localité 5] (85) [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : S.A.S. HAUT DE CHAUSS N° SIRET : 834 317 869 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat constitué Me Jérôme BIEN de la SELAS ACTY, avocat au barreau des DEUX-SEVRES Ayant pour avocat plaidant Me Anne LOEFF de la SELAS ACTY, avocat au barreau des DEUX-SEVRES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Mai 2022, en audience publique, devant la Cour c…