Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 16 septembre 2022, 21/00751

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Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4 A
Date: 16/09/2022
Numéro d'affaire: 21/00751

Résumé

VB/KG MINUTE N° 22/681 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier R…

Extrait

VB/KG MINUTE N° 22/681 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 16 Septembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/00751 N° Portalis DBVW-V-B7F-HP3I Décision déférée à la Cour : 04 Janvier 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANTE : S.A.S. SAMSIC II Prise en la personne de son représentant légal audit siège, N° SIRET : 428 685 358 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Pierre-Jean DECHRISTE, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : Madame [D] [O] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau de COLMAR bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/2164 du 27/0…