Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 15 septembre 2022, 22/00085

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 6e chambre
Date: 15/09/2022
Numéro d'affaire: 22/00085

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89K 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 22/00085 N° Portalis DBV3-V-B7G-U56X AFFAIRE : [Z] [V]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89K 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 22/00085 N° Portalis DBV3-V-B7G-U56X AFFAIRE : [Z] [V] C/ S.A.S. [4] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : I N° RG : F20/00526 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Majda REGUI Me Nicolas PERRAULT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [V] né le 22 juillet 1969 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par : Me Jean-Luc WABANT, Plaidant, avocat au barreau de Lille et Me Majda REGUI, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0453 APPELANT **************** S.A.S. [4] N° SIRET…