Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 15 septembre 2022, 20/02170

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

21e chambre

Date

15/09/2022

Numéro d'affaire

20/02170

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/02170 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UCS6 AFFAIRE : [X] [P] C/ S.A. CONF…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/02170 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UCS6 AFFAIRE : [X] [P] C/ S.A. CONFORAMA FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Août 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : C N° RG : F18/00522 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katia BITTON la SELAFA B.R.L. Avocats le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [X] [P] née le 09 Décembre 1983 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Katia BITTON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1543 APPELANTE **************** S.A. CONFORAMA FRANCE N° SIRET : 414 819 409…