Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 septembre 2022, 21/00913

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chbre Sociale Prud'Hommes
Date: 15/09/2022
Numéro d'affaire: 21/00913

Résumé

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/00913 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GWAL [M] [G] épouse [E] C/ S.A.S. BURTON représenté…

Extrait

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/00913 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GWAL [M] [G] épouse [E] C/ S.A.S. BURTON représentée par son Président en exercice, la société BURTON CAPITAL Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 11 Mars 2021, RG F 19/00143 APPELANTE : Madame [M] [G] épouse [E] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sylvie BARRUCAND, avocat au barreau D'ANNECY INTIMEE : S.A.S. BURTON OF LONDON dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS et la SELARL ACTANCE, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en a…