Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-1, 9 septembre 2022, 20/02853

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Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-1
Date: 09/09/2022
Numéro d'affaire: 20/02853

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 09 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/301 Rôle N° RG 20/02853 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUZP [Y] [O] C/ S.A.R.L…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 09 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/301 Rôle N° RG 20/02853 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUZP [Y] [O] C/ S.A.R.L ENVIRONNEMENT SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 09 SEPTEMBRE 2022 à : Me Eric GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Juliette HUA, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Marseille en date du 22 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01741. APPELANT Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Eric GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.R.L ENVIRONNEMENT SERVICES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Juliette HUA, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 0…