Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-6, 9 septembre 2022, 19/02389

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Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-6
Date: 09/09/2022
Numéro d'affaire: 19/02389

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 09 SEPTEMBRE 2022 N°2022/ 275 Rôle N° RG 19/02389 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDYUS [O] [N] C/ SASU SO…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 09 SEPTEMBRE 2022 N°2022/ 275 Rôle N° RG 19/02389 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDYUS [O] [N] C/ SASU SODICOO'C Copie exécutoire délivrée le :09/09/2022 à : Me Delphine AFFRIAT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 24 Janvier 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F17/00376. APPELANTE Madame [O] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Delphine AFFRIAT, avocat au barreau de MARSEILLE, et Me Thierry PERON, avocat au barreau de LYON substitué par Me Hannah CORROYER, avocat au barreau de LYON INTIMES SASU SODICOO'C, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE…