Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 septembre 2022, 21/00623

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chbre Sociale Prud'Hommes
Date: 08/09/2022
Numéro d'affaire: 21/00623

Résumé

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/00623 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GU57 [N] [U] C/ Association MAISON COLUCHE DES REST…

Extrait

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/00623 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GU57 [N] [U] C/ Association MAISON COLUCHE DES RESTAURANTS DU COEUR DE HAUTE-S AVOIE Représentée par Monsieur [W] [H], son président en exercice Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 16 Mars 2021, RG F 19/00167 APPELANTE : Madame [N] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Audrey GUICHARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS INTIMEE et APPELANTE INCIDENT : Association de la MAISON COLUCHE DES RESTAURANTS DU COEUR DE HAUTE-S AVOIE dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Juin 2022 en audience publique devant l…