Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 8 septembre 2022, 20/03729

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Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle • Primes • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Date: 08/09/2022
Numéro d'affaire: 20/03729

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 08 SEPTEMBRE 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/03729 - N° Portalis DBVJ…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 08 SEPTEMBRE 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/03729 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LXDG [3] c/ Madame [H] [D] [5] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 septembre 2020 (R.G. n°1900200) par le Pôle social du TJ d'ANGOULEME, suivant déclaration d'appel du 08 octobre 2020 APPELANTE : [3], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6] représentée par Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES : Madame [H] [D] née le 20 Janv…