Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 8 septembre 2022, 20/02943

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Date: 08/09/2022
Numéro d'affaire: 20/02943

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 08 SEPTEMBRE 2022 PRUD'HOMMES N° RG 20/02943 - N° Portalis DBVJ-V-B7…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 08 SEPTEMBRE 2022 PRUD'HOMMES N° RG 20/02943 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LUS7 Syndicat SOLIDAIRES 16 Madame [N] [T] c/ S.A.S. FRENCH DESSERTS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 juin 2020 (R.G. n°F19/00224) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULEME, Section industrie, suivant déclaration d'appel du 04 août 2020 APPELANTES : Syndicat SOLIDAIRES 16, intervenant volontaire, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [N] [T] née le 30 Décembre 1967 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Ouvrier(e) qualifié(e), demeurant [Adresse 1] Représentés par M. [K] [C] (Défenseur syndical) INTIMÉE : S.A.S. FRENCH DESSERTS prise en la per…