Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 septembre 2022, 19/00026

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Mots-clés droit social

Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Rupture conventionnelle • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale-Section 1
Date: 07/09/2022
Numéro d'affaire: 19/00026

Résumé

Arrêt n° 22/00593 07 Septembre 2022 --------------------- N° RG 19/00026 - N° Portalis DBVS-V-B7D-E5UA ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Forma…

Extrait

Arrêt n° 22/00593 07 Septembre 2022 --------------------- N° RG 19/00026 - N° Portalis DBVS-V-B7D-E5UA ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de metz 20 Décembre 2018 18/00463 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU sept septembre deux mille vingt deux APPELANTE : S.A.S. ECP FRANCE [Adresse 4] Représentée par Me Mohammed Mehdi ZOUAOUI, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Michel PRADEL, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉ : M. [N] [S] [Adresse 1] Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/002693 du 25/03/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affa…