Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 1 septembre 2022, 22/05298

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

01/09/2022

Numéro d'affaire

22/05298

Résumé

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 1er SEPTEMB…

Extrait

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 1er SEPTEMBRE 2022 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05298 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFORA Saisine : assignation en référé délivrée le 25 mars 2022 DEMANDEUR Madame [E] [N] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 substitué par Me Cécile ARVIN-BEROD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1892 DÉFENDEUR S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 substituée par Me Ilyas BENCHENINA, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU DÉBATS : audience publique du 17 Juin 2022 NATURE D…