Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 29 juillet 2022, 20/03090

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Démission • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4 A
Date: 29/07/2022
Numéro d'affaire: 20/03090

Résumé

MINUTE N° 22/629 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie par LS à : - parties - avocats - délégués syndicaux Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN…

Extrait

MINUTE N° 22/629 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie par LS à : - parties - avocats - délégués syndicaux Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A ARRET DU 29 Juillet 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 20/03090 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HNKZ Décision déférée à la Cour : 25 Septembre 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE HAGUENAU APPELANTE : S.A.R.L. SOCIETE COMEPACK [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : Madame [W] [A] [Adresse 4] [Localité 3]) Représentée par Me Emmanuelle POINTET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. EL IDRISSI, Conseiller M. BARRE, Vice…