Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 24 juin 2022, 19/02069

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale A salle 2

Date

24/06/2022

Numéro d'affaire

19/02069

Résumé

ARRÊT DU 24 Juin 2022 N° 1117/22 N° RG 19/02069 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SUV4 FB/NB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI en date…

Extrait

ARRÊT DU 24 Juin 2022 N° 1117/22 N° RG 19/02069 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SUV4 FB/NB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI en date du 11 Septembre 2019 (RG 18/00051) GROSSE : aux avocats le 24 Juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : Mme [W] [H] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Olivier CAYET, avocat au barreau de CAMBRAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022019012165 du 05/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉES : M. [R] [T] es qualité d'héritier de Monsieur [Z] [T] [Adresse 3] [Localité 6] M. [K] [T] es qualités d'héritier de [Z] [T] [Adresse 2] [Localité 1] BELGIQUE représentés par Me Jean-Baptiste HENNIAUX, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE DÉBATS :à l'audience publique du 01 Mars 2022 Tenue par Frédéric…