Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 28 juin 2022, 19/03938

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

28/06/2022

Numéro d'affaire

19/03938

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 28 JUIN 2022 à la SCP LAVAL CROZE CARPE FCG ARRÊT du : 28 J…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 28 JUIN 2022 à la SCP LAVAL CROZE CARPE FCG ARRÊT du : 28 JUIN 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 19/03938 - N° Portalis DBVN-V-B7D-GCPO DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 28 Novembre 2019 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES APPELANTE : Madame [F] [V] épouse [Y] née le 26 Juillet 1971 à PITHIVIERS (45300) 5 rue du Pourtour 45300 COURCELLES représentée par Me Christophe CARPE de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉE : Madame [E] [T] [R] 1 Grande Rue 45300 COURCELLES non représentée, n'ayant pas constitué avocat Ordonnance de clôture : 8 mars 2022 Audience publique du 05 Avril 2022 tenue par Mme Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Mme Kar…