Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 26 avril 2022, 19/03296

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Primes • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

26/04/2022

Numéro d'affaire

19/03296

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 AVRIL 2022 à la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS la SE…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 AVRIL 2022 à la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS la SELARL 2BMP FCG ARRÊT du : 26 AVRIL 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 19/03296 - N° Portalis DBVN-V-B7D-GBGR DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BLOIS en date du 19 Septembre 2019 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : SAS VALEO VISION prise en la personne de son Président, de son Directeur Général, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège 101 avenue de Vendôme 41000 BLOIS représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Jean NERET de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS ET INTIMÉE : Madame [Y] [T] née le 30 Mars 1955 à Quatre Bo…