Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 21 avril 2022, 19/02527

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

21/04/2022

Numéro d'affaire

19/02527

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 21 AVRIL 2022 à la SELARL 2BMP Me Alexis DEVAUCHELLE LD ARR…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 21 AVRIL 2022 à la SELARL 2BMP Me Alexis DEVAUCHELLE LD ARRÊT du : 21 AVRIL 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 19/02527 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F7U6 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 11 Juin 2019 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [D] [O] née le 27 Juin 1961 à LAVAL 4 square Jean Mermoz 37510 BALLAN MIRE représentée par Me Guillaume PILLET de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/006542 du 14/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS) ET INTIMÉE : SARL LEFEVRE DIFFUSION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 435 rue des Entrepreneurs 37210 VOUVRAY représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avo…