Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 28 avril 2022, 19/00911

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

28/04/2022

Numéro d'affaire

19/00911

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 28 AVRIL 2022 à la SELAS BARTHELEMY AVOCATS la SCP STOVEN P…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 28 AVRIL 2022 à la SELAS BARTHELEMY AVOCATS la SCP STOVEN PINCZON DU SEL -XA- ARRÊT du : 28 AVRIL 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 19/00911 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F4NI DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLÉANS en date du 04 Mars 2019 - Section : COMMERCE APPELANTE : SASU KEOLIS ORLEANS VAL DE LOIRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 64 rue Pierre Louguet 45800 ST JEAN DE BRAYE représentée par Me Damien CHENU de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOURS, Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau D'ORLEANS ET INTIMÉE : Madame [C] [H] épouse [M] née le 05 Juin 1966 à TOURS (37000) (37000) 176 rue d'Olivet 45590 SAINT CYR EN VAL représentée par Me Damien PINCZON DU SEL de la…