Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 8 juillet 2022, 21/02260

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 08/07/2022
Numéro d'affaire: 21/02260

Résumé

ARRET N° 22/ FD/CM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 08 JUILLET 2022 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 21 juin 2022 N° de rôle : N° RG 21/02260 - N° Portali…

Extrait

ARRET N° 22/ FD/CM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 08 JUILLET 2022 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 21 juin 2022 N° de rôle : N° RG 21/02260 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EOVM S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON en date du 03 décembre 2021 Code affaire : 80W Contestation en matière de médecine du travail APPELANTE S.A.S. BOULANGERIE BG, [Adresse 1] représentée par Me Tuline CIP LEVÊQUE, avocat au barreau de BESANCON INTIME Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Isabelle TOURNIER, avocat au barreau de BESANCON substitué par Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 21 Juin 2022 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence DOMENEGO, Conseiller qui en ont délibéré, Mme Cécile MARTIN, Greffier lors des débats…