Cour d'appel de Douai, Référés, 9 juin 2022, 22/00048

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Référés

Date

09/06/2022

Numéro d'affaire

22/00048

Résumé

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 9 JUIN 2022 N° de Minute :50/22 N°…

Extrait

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 9 JUIN 2022 N° de Minute :50/22 N° RG 22/00048 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHIA DEMANDERESSE : S.A.R.L. AEDIFICATIO dont le siège est situé [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Julie ALLAIN, avocat au barreau de Lille DÉFENDERESSE : Madame [W] [I] née le 03 décembre 1979 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marthe BESLUAU, avocat au barreau de Boulogne sur Mer PRÉSIDENT :Hélène CHATEAU, première présidente de Chambre désignée par ordonnance pour remplacer le Premier Président empêché GREFFIER :Christian BERQUET DÉBATS :à l'audience publique du 16 mai 2022 Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe ORDONNANCE :contradictoire, prononcée publiquement par…