Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 8 juillet 2022, 21/00751

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Faute grave • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 08/07/2022
Numéro d'affaire: 21/00751

Résumé

ARRET N° 22/ FD/CM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 08 JUILLET 2022 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 13 Mai 2022 N° de rôle : N° RG 21/00751 - N° Portalis…

Extrait

ARRET N° 22/ FD/CM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 08 JUILLET 2022 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 13 Mai 2022 N° de rôle : N° RG 21/00751 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ELXM S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 01 avril 2021 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE Madame [Z] [E], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marie-lucile ANGEL, avocat au barreau de JURA INTIMEE E.U.R.L. HT LE MOT DE LA FAIM prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] représentée par Me Véronique COTTET EMARD, avocat au barreau de JURA substitué par Me DE OLIVEIRA, avocat au barreau de JURA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 13 Mai 2022, en audience publique, les parties n…